Conditions générales (CG) de groupe Müller Frauenfeld
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les livraisons et prestations du groupe Müller Frauenfeld (ci-après dénommé Müller), c-à -d. Müller Frauenfeld SA, Müller Gleisbau SA, Mueller Technology SA, M-Rail SA, RTE SA, Bahninfra SA, Mueller Personal SA. Les autres conditions générales du contractant (ci-après dénommé "partenaire") ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit et reconnues par Müller. Si une disposition de ces Termes et Conditions est ou devient invalide ou inefficace, le reste de cet Accord ne sera pas affecté. En cas d'invalidité ou d'inefficacité d'une clause, celle-ci doit être remplacée par une clause se rapprochant le plus du but économique de la disposition invalide et ayant effet. On procédera de la même manière en cas de lacune.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu lorsque Müller a confirmé par écrit la réception de la commande ou s'il a signé un contrat.
3. Location
Le contrat de location de matériel de travail de Müller est considéré comme conclu lorsqu'un contrat correspondant est signé. Le locataire est responsable pour tout dommage à l'équipement pendant la période de location. Les conditions d'annulation suivantes s’appliquent:
- Jusqu’à 30 jours avant le début de la location :            Aucun frais d’annulation.                      Â
- Du 29. au 10. jour avant le début de la location :          20% du prix total convenu                       Â
- Moins de 10 jours avant le début de la location :          50% du prix total convenu                   Â
4. Contenu de la livraison
La confirmation de la commande ou le contrat correspondant est décisif pour le contenu et l'exécution de la livraison ainsi que pour la réalisation de Müller. Le matériel ou les services qui ne sont pas inclus dans cette facture seront facturés en plus par Müller. Les modifications - en particulier dans la construction et l'exécution - par rapport à la confirmation de commande ou au contrat correspondant sont réservées sans préavis par Müller.
5. Documentation / Droits de propriété intellectuelle
Les brochures et catalogues Müller n’engagent pas sauf convention contraire. Les informations contenues dans les documents techniques de Müller ne sont contractuelles que si Müller le justifie par écrit. Müller se réserve tous les droits sur la documentation, les plans et la documentation technique. Le partenaire reconnaît ces droits, en particulier les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire de Müller. Tous les droits restent liés à Müller. Le Partenaire s’engage à garder confidentielles toutes les informations qu’il reçoit en relation avec la livraison ou la prestation de services et, en particulier, à ne pas mettre à disposition de tiers des schémas, plans, devis, instructions de montage, calculs, instructions d’utilisation, etc. aussi longtemps que ceux-ci ne sont pas publiés officiellement.
6. Prix
Seuls les prix indiqués dans la confirmation de commande ou dans le contrat de Müller sont déterminants. Pour le calcul, seuls les poids, masses ou quantités déterminés au lieu de livraison de Müller sont déterminants. Sauf convention contraire, les prix sont nets, départ usine, hors TVA, en francs suisses et excluent les taxes, droits de douane, l'emballage, le transport, l'assurance et l'installation éventuels. Si les coûts qui sous-tendent le calcul, tels que les taux de change, les prix des matières premières, les frais de transport et les frais de douane, augmentent entre la conclusion du contrat et l'acceptation, Müller est habilitée, jusqu'au moment de la livraison, à adapter les prix indiqués dans la confirmation de commande ou dans le contrat. Si le partenaire ne respecte pas le délai de paiement convenu dans le contrat respectif, il sera mis en demeure sans rappel à compter de la date d'échéance convenue et devra payer un intérêt de 5%. En cas de retard de paiement, Müller se réserve le droit d'interrompre immédiatement les livraisons ou prestations prévues.
7. Coûts de projection
Si le partenaire de Müller a commandé la rédaction d'un projet mais que Müller n'en a pas l'exécution après la soumission de l'offre, Müller est en droit de lui demander le paiement des coûts du projet conformément au tarif SIA.
8. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement complet, Müller reste propriétaire de l'intégralité de la livraison. Le partenaire autorise irrévocablement Müller à enregistrer à tout moment la réserve de propriété dans le registre officiel. Le partenaire doit participer à l'enregistrement et informer immédiatement Mueller si lui-même ou la marchandise change de domicile. Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, l'acheteur est responsable des défauts résultant de la livraison des marchandises.
9. Délai de livraison
Le délai de livraison commence à compter de l'acceptation de la commande par Müller ou de la conclusion du contrat. Toutefois, au plus tôt après réception de toutes les informations et documents à fournir par le partenaire, ainsi que des éventuels paiements d'avance. Le délai de livraison prévu n'est pas contraignant. Müller est responsable du respect du délai de livraison. Tout retard dans la livraison ne donne pas au partenaire le droit de résilier le contrat ou de demander réparation pour les dommages directs ou indirects, médiats, les séquelles, les dommages par ricochets ou le manque à gagner. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée, surtout si :
Des obstacles, que Müller ne peut pas ignorer malgré l’application de mesures de vigilance, se produisent chez Müller, chez le client final ou chez un tiers. Ces obstacles sont des événements de force majeure, tels que des pannes majeures, des accidents, une livraison tardive ou erronée des matériaux requis, des mesures ou omissions officielles, des phénomènes naturels ;
Les obligations de paiement ne sont pas remplies par le partenaire.
10. Transport, dédouanement et assurance
Le transport est à la charge et aux risques du partenaire. Müller organise le transport à la demande du partenaire. Le risque est transféré au partenaire lors de la sélection et de la préparation de la livraison dans l'usine de Müller. Ceci s'applique également si un envoi en port payé ou franco de port a été convenu. L'assurance pour les dommages de transport de toute nature est la responsabilité du partenaire. Le partenaire est tenu de se procurer les documents nécessaires au dédouanement et de les mettre à disposition.
11. Inspection et acceptation de la livraison et du service
Le partenaire doit vérifier les livraisons et les services dès leur réception. Les réclamations à Müller doivent être adressées par écrit au plus tard huit jours après la réception de la livraison ou du service. S'il ne le fait pas, les livraisons et les services de Müller sont réputés approuvés.
12. Garantie
Tout service de garantie fourni par Müller doit faire l'objet d'un contrat. La garantie de Müller est exclue :
Si les instructions d'installation de Müller et / ou les instructions d'utilisation de Müller ne sont pas entièrement respectées.
Si le partenaire ou des tiers apportent des modifications ou des réparations à la livraison sans le consentement écrit de Müller
En cas de défauts dus à l'usure naturelle.
En cas de défauts dus à une mauvaise manipulation, stockage ou installation.
Défauts dus à un cas de force majeure ou à des influences extérieures
13. Exclusion de responsabilité supplémentaire
En cas de violation d'obligations contractuelles ou non contractuelles, Müller est exclusivement responsable des dommages avérés et directs, si ceux-ci ont été causés intentionnellement ou par négligence grave. Müller décline toute responsabilité en cas de négligence légère. Müller n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, médiats, des séquelles, des dommages par ricochets ou de la perte de profit.
14. Compétence et loi applicable
Le lieu de juridiction exclusif est Frauenfeld. Les relations contractuelles entre Müller et le partenaire sont soumises au droit suisse.
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Date / Version du 16.02.2018